Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Mentions préliminaires
a) Mentions légales
www.cuisifix.fr (ci-après « le site ») est édité par la société 59 SERVICE CUISINES (ci-après « l’éditeur »), Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 7622,45 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Valenciennes sous le numéro B 330 267 584, et dont le siège social est sis 55 rue Ludovic Trarieux, 59220 Denain. N° de TVA intracommunautaire : FR47 330267584.
L’éditeur est joignable par téléphone au 0374010251 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cuisifix.fr
Le site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann BP 80157, 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 08 203 203 63.
Le directeur de la publication du présent site est monsieur André Skrzypczak.
b) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de mobilier sur mesure pour cuisine et salle de bain et de différents autres accessoires liés.
c) Acceptation des conditions générales
La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Ce fait de valider les présentes conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs ou qu’ils disposent d’un pouvoir s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets, le cas échéant renseigner les dimensions souhaitées, et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions générales, puis à effectuer leur paiement en étant le cas échant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans le même délai raisonnable, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
3. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine, îles non incluses. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
4. Clause de réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.
5. Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par virement bancaire, Paypal et carte bancaire. Les clients professionnels devront quant à eux effectuer leur paiement par virement bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires : Crédit du Nord ou Paypal. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par l’éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A cet égard, à défaut de recevoir le paiement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la commande, la commande sera annulée.
6. Livraison ou mise à disposition
a) Délai
Les commandes sont mises à disposition au dépôt de cuisifix ou livrées par un transporteur professionnel dans un délai de 60 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.
b) Produits volumineux
La livraison des produits volumineux interviendra à l’adresse indiquée par le client, au rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d'un camion de type semi-remorque. En validant sa commande, le client s’engage donc à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison.
A cet effet, le client s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison.
Le client reconnaît être parfaitement informé que la livraison ne sera constituée que de la mise à disposition des produits commandés et que le post-acheminement et l’installation des produits se feront à ses frais et sous sa responsabilité.
c) Avaries
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abimés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
7. Dispositions relatives aux droits du consommateur
a) Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible le lundi de 9h30 à 11h30 et du mardi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0374010251, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@cuisifix.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : CUISIFIX, 55 rue Ludovic Trarieux, 59220 Denain.
b) Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse suivante : CUISIFIX, 55 rue Ludovic Trarieux 59220 DENAIN, accompagné d’une lettre demandant le remboursement.
Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.
c) Retard
Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
8. Garantie des produits achetés sur le présent site
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients consommateurs disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice dudit produit pour en demander la réparation ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou la réparation, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur. L’éditeur exclut toute garantie au titre des vices cachés à l’égard des clients professionnels.
Certains objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article L211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicables et qui sont définies ci-dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur, dont la durée et les modalités sont indiquées sur le site et la facture d’achat du client.
Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable, même dans le cadre de l’éventuel garantie conventionnelle, de l’usure normale des produits, du non respect de la notice d’utilisation ou de montage, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.
9. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
a) Généralités – Finalité – Durée
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, de modification et de suppression
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : askrzypczak@cuisifix.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Le responsable du traitement est Monsieur Skrzypczak André.
Numéro de déclarant Cnil : 1683387 v 0 du 28/06/2013
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).
10. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
a) Généralités – Finalité – Durée
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
c) Suppression des cookies
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
11. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Le montage et l’installation des produits seront idéalement confiés à un professionnel et en tout état cause à la charge et aux frais du client dans les règles de l’art en fonction des normes en vigueur.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
12. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
13. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
En cas de litige avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de Valenciennes.
15. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
16. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
17. Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
18. Annexe
Garantie:
L'eau et la chaleur sont les ennemis des meubles et panneaux de cuisine et de salles de bains, la garantie de nos articles ne pourra pas être prise en compte en cas de décollement de mélamine ou stratifié suite à l'humidité , à la stagnation d'eau ou à un échauffement sur ces derniers. Merci de ne jamais poser de récipient chaud sur les plans de travail, d'essuyer les traces d'eau, de ne pas mettre de cafetière ou mini four sur les plans de travail ou sous les éléments hauts.
Nettoyer les éléments et plans de travail avec un produit nettoyant non abrasif
La garantie de n 'appliquera pas en cas de mauvais stockage, mauvais montage, mauvais nettoyage avec des produits abrasifs ou non appropriés.
La garantie ne couvre pas les dommages qui pourrait être causé par une chute, un vol, un incendie, une décoloration due à la lumière, les brûlures, les coupures, les éraflures, l'humidité, la chaleur, ou tout dommage réalisé par un tiers.
La garantie ne couvre pas les dommages indirects ou fortuits.
Meubles de cuisine et de salle de bains garantis 2 ans sauf ampoules ,spots, ou tubes d'éclairages.
Les différences de nuances dans les teintes de stratifiés ou mélamines par rapport aux exemples de teintes du site Internet ou des échantillons ne pourront en aucun cas faire l'objet de réclamation ou d'échange.
Aucune garantie ne sera appliquée en cas de surchauffe ou d'humidité excessive. Pour les clients du type collectivités, hôpitaux, sociétés et professionnels, tout le matériel facturé sera garanti 1 ans hors éclairage.
Livraison:
Les clients auront la possibilité de se faire livrer le matériel à leur domicile ou alors de venir le chercher dans notre dépôt , dans ce cas , aucun frais de livraison ne leur sera facturé.
En cas de livraison à domicile ou en cas de prise du matériel dans notre dépôt, le client dont les coordonnées figurent sur le bon de commande devra vérifier la conformité et le bon état chaque colis après déballage par ses soins; sa signature sur le bon de livraison confirmera la conformité du matériel commandé .La mention "sous réserve de déballage" ne pourra pas être prise en considération.
Description des produits:
Description des meubles CUISIFIX fabriqués en FRANCE dans le respect de l'environnement.
Les meubles CUISIFIX sont livrés complètement montés réglés d'usine.
Sont compris dans la fourniture, la ou les étagères suivant la description du meuble , le ou les taquets d'étagères, les poignées ou boutons choisis emballés séparément (les perçages dans les façades sont réalisés), les pieds et les clips pour socles ,une petite visserie d'aide à la pose. (les alésages dans les caisses d'éléments bas pour recevoir les pieds sont réalisés). (vis et chevilles non fournis)
Une notice d'aide à l'installation des meubles de cuisines et de salle de bains est disponible sur la page d'accueil au format PDF téléchargeable .
Corps des meubles (caissons):
-Corps de meubles MONTES D'USINE (tourillonnés et collés).
-Panneaux agglomérés de 19 mm d'épaisseur,700kg/m3,surface mélaminée sur deux faces.
-Etagères en panneaux agglomérés de 19 mm d'épaisseur,700kg/m3,surface mélaminée sur deux faces .
-Taquets métalliques pour positionnement facile des étagères.
-Fond arrière en panneau de fibre rigide de 4 mm d'épaisseur , une face décor caisson.
-Chants visibles plaqués.
-Traverses supérieures de rigidité pour fixation du plan de travail , sur éléments bas (horizontales sur meubles standards et verticales sur sous éviers).
-Fonds partiels dans éléments bas sous éviers (pour accès facile aux organes techniques).
Façades (portes et faces coulissantes):
-Trois modèles tendance actuelle disponibles :
-Modèle DOUCEUR/MAT : façades mélaminées deux faces décor mat en façade, épaisseur 19 mm , quatre chants épais PVC.
-Modèle ECLAT/BRILLANT : façades stratifiées deux faces ,décor brillant en façade, épaisseur 19 mm , quatre chants épais PVC.
-Modèle RELIEF/STRUCTURE : façades mélaminées deux faces décor structuré en façade, épaisseur 19 mm , quatre chants épais PVC.
Tiroirs et charnières:
-Trois grandes marques retenues : BLUM ,SALICE et FERRARI.
-Tiroirs à sortie totale avec amortisseurs en fin de course pour une fermeture en douceur.
-Tiroirs équipés de caissons à double parois métalliques avec fonds mélaminés de 16 mm d'épaisseur, coloris gris.
-Charnières invisibles clipsables avec réglage tridimensionnel et amortisseur intégré pour une fermeture de porte en douceur.
Pieds de meubles bas:
-Pieds en PVC imputrescible réglables en hauteur de 14 cm à 19 cm.(livrés avec les meubles bas)
-Clips PVC pour la fixation aisée des plinthes sur les pieds PVC.(livrés avec les meubles bas) .
Demande d'échantillon:
L'envoi des échantillons sera facturé selon descriptif dans onglet du site : demande d'échantillon
Service après vente:
En cas de service après vente, le client nous décrira le problème par mail, après acceptation, un bordereau de SAV lui sera communiqué. Les frais de retour de l'article complet seront à la charge du client. Dès la fin de l'intervention SAV,l'article sera envoyé au client franco de port.
Le client aura pris ses mesures, déterminé son implantation, avant de commander les meubles en toute connaissance de cause. Le matériel ne sera ni repris ni échangé.